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Dossier de demande
Accordion questions cotation
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de :
- votre situation personnelle
- votre situation professionnelle
- votre logement actuel
Le nombre de points de chaque dossier permet de classer les demandes de manière équitable et objective en fonction de leur situation.
La cotation vous permet de vous situer par rapport aux autres demandeurs qui ont les mêmes souhaits que vous en termes de logement (typologie, commune).
Elle permet également d’aider à l’étude des candidatures lors des commissions d’attribution des logements sociaux.
1ère étape : la sélection des demandeurs dont la situation correspond au logement disponible
Lorsqu'un logement social va se libérer, les bailleurs sociaux, l’Etat, Action Logement ou les communes sélectionnent les dossiers des demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement (surface et niveau de loyer) et des priorités d’attribution.
2ème étape : décision de la commission
En fonction des informations dont elle dispose, la commission d’attribution va examiner trois candidatures et désignera le dossier qui correspond le plus au logement proposé.
La cotation pourra aider les membres de la commission à choisir entre les 3 dossiers.
Le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu par la commission : cette dernière tient aussi compte de la situation personnelle de chaque candidature.
Le nombre de points n’est pas le seul élément qui rentre en jeu pour décider l’attribution. La cotation contribue au même titre que d’autres éléments à éclairer la commission (comme l’environnement du logement ou l’urgence des autres demandes). Chaque situation est étudiée avec précision en plus des points de la cotation.
1. Sur Internet : dans votre espace personnel sur le Portail Grand Public
www.demande-logement-social.gouv.fr
Vous y trouverez : la cotation de votre demande, les éléments vous permettant d’apprécier le positionnement de votre demande par rapport aux demandes similaires ; le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et localisation demandées ; le caractère prioritaire ou non de votre demande.
2. Auprès des guichets d’enregistrement de la métropole
Liste sur la plaquette, « Demander un logement social » disponible sur le site internet de la Maison de l’Habitat : cliquez ici.
LES CRITÈRES DE LA GRILLE DE COTATION
Accordion questions critères
Les points sont calculés pour chaque critère en fonction des informations que vous aurez complétées dans le formulaire Cerfa et de la validité des justificatifs qui leur correspondent.
Certains critères n’ont pas besoin de justificatifs pour donner droit aux points correspondants.
En revanche, pour certains autres (cf. question « quelles sont les pièces justificatives à fournir ? »), les points ne sont accordés qu’une fois la pièce correspondante fournie. Il faut donc veiller à ce que votre demande soit toujours à jour et fournir tous les justificatifs pour bénéficier des points correspondants.
Oui, les points attribués à chaque critère s’additionnent pour obtenir la cotation totale.
La cotation de votre demande pour un logement social ne vaut que si vous avez déposé un dossier pour habiter sur l’une des 22 communes suivantes : Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle St Mesmin, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, St Cyr en Val, St Denis en Val, St Hilaire St Mesmin, St Jean de Braye, St Jean de la Ruelle, St Jean le Blanc, St Pryvé St Mesmin, Saran, Semoy.
Pour une demande en dehors d’Orléans Métropole, les critères, leurs pondérations et la manière d’activation peuvent être différents.
Les critères traduisent les priorités locales en matière d’accès au logement. Ils ont fait l’objet de discussions avec tous les partenaires (les communes, les bailleurs, l’Etat, Orléans Métropole, Action Logement et autres).
Les 30 critères sont regroupés en 4 grandes catégories ; les points attribués peuvent être différents si vous habitez déjà dans un logement social.
Retrouvez ci-dessous la liste des 30 critères avec le nombre de points correspondants :
| Situation vis-à-vis du logement actuel | |||
| Pour un demandeur non locataire du parc social | Pour un demandeur déjà locataire du parc social | ||
| Personne menacée d’expulsion sans solution de relogement | 40 points | 40 points | |
| Personne hébergée en établissement ou logement de transition | 40 points | - | |
| Habitat indigne | 30 points | 30 points | |
| Personne ayant à leur charge au moins un mineur et habitant dans un logement | Non décent | 30 points | 30 points |
| Manifestement sur-occupé | 30 points | 30 points | |
| Personne sans logement | Personne dépourvue de logement et d’hébergement | 30 points | - |
| Personne hébergée par des tiers | 10 points | - | |
| Ancienneté de la demande de logement social de plus d’un an | 30 points | 35 points | |
| Logement inadapté au handicap ou perte d’autonomie | 20 points | 25 points | |
| Taux d’effort trop élevé (40%) | 20 points | 25 points | |
| Sous-occupation dans le parc social | - | 15 points | |
| Logement repris ou mis en vente par son propriétaire | 10 points | - | |
| Situation personnelle | ||
| Violence familiale ou mariage forcé | 40 points | 40 points |
| Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords | 40 points | 40 points |
| Sortie de prostitution | 40 points | 40 points |
| Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme | 40 points | 40 points |
| Ménage relevant du 1er quartile | 10 points | 10 points |
| Personne en situation de handicap | 30 points | 30 points |
| Sortie d’appartement de coordination thérapeutique | 30 points | - |
| Divorce ou séparation | 20 points | 20 points |
| Etudiant ou apprenti | 10 points | 10 points |
| Ancien étudiant en résidence étudiante | 10 points | - |
| Habite l’EPCI (Orléans Métropole) | 10 points | 10 points |
| Habite la commune | 5 points | 5 points |
| Situation professionnelle | ||
| Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée | -30 points | -30 points |
| Travaille dans l’EPCI (Orléans Métropole) | 15 points | 15 points |
| Logement éloigné du lieu de travail | 15 points | 15 points |
| Changement lieu de travail | 10 points | 10 points |
| CDD / Intérim | 10 points | 10 points |
| En cas de refus | ||
| En cas de 2ème refus d’une proposition adaptée à la situation du demandeur | -30 points | -30 points |
Retrouvez ci-dessous la liste des pièces justificatives à fournir pour chaque critère :
| Situation vis-à-vis du logement actuel | ||
| Critères | Justificatif à fournir pour activer les points | |
| Personne menacée d’expulsion sans solution de relogement | Commandement de payer OU assignation à comparaître OU jugement d’expulsion OU commandement de quitter les lieux |
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| Personne hébergée en établissement ou logement de transition | Attestation d’hébergement ou de domiciliation ou quittance de loyer | |
| Habitat indigne | En priorité : Décision administrative (arrêté du Préfet ou du Maire, mise en demeure ou fermeture administrative) OU un jugement du tribunal En dernier recours, d’autres pièces peuvent également être acceptées : attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement démontrant la situation d'indignité, photos. |
|
| Personne ayant à leur charge au moins un mineur et habitant dans un logement | Non décent | Diagnostic de non-décence de la CAF ou de la MSA En dernier recours, d’autres pièces peuvent être acceptées : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos ET contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété ET livret de famille ou acte d’état civil |
| Manifestement sur-occupé | Contrat de location ou justificatif de propriété ET livret de famille ou acte d’état civil |
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| Personne sans logement | Personne dépourvue de logement et hébergement | Attestation d’un travailleur social OU attestation de domiciliation |
| Personne hébergée par des tiers | Attestation d’hébergement ou de domiciliation | |
| Ancienneté de plus d’un an | Pas de pièce à fournir : calcul automatique Pour les personnes déjà locataires du parc social et qui demandent à en changer : fournir le contrat de location. |
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| Logement inadapté au handicap ou perte d’autonomie | Justificatif des besoins d’adaptation (certificat médical ou autre document) Pour les personnes déjà locataires du parc social et qui demandent à en changer : fournir le contrat de location ou la quittance de loyer |
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| Taux d’effort trop élevé (plus de 40%) | Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de chaque codemandeur et des personnes à charge OU justificatif de ressources OU attestation CAF ET quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement (y compris les charges) Pour les personnes déjà locataires du parc social et qui demandent à en changer : fournir le contrat de location ou la quittance de loyer. |
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| Sous-occupation dans le parc social | Pour les personnes déjà locataires du parc social : Contrat de location ou la quittance de loyer | |
| Logement repris ou mis en vente par son propriétaire | Lettre de congé du propriétaire OU jugement prononçant la résiliation du bail |
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| Situation personnelle | ||
| Critères | Pièces à fournir | |
| Violence familiale ou mariage forcé | Situation d’urgence attestée par une décision du juge OU ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales OU récépissé du dépôt de plainte |
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| Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords | Aucune pièce requise | |
| Sortie de prostitution | Aucune pièce requise | |
| Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme | Aucune pièce requise | |
| Ménage relevant du premier quartile | Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de chaque codemandeur et des personnes à charge OU justificatif de ressources OU attestation CAF |
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| Personne en situation de handicap | Carte mobilité inclusion invalidité, ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits de de l’autonomie des personnes handicapées ; décision d’attribution d’une pension d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale. | |
| Sortie d’appartement de coordination thérapeutique | Attestation d’hébergement ou de domiciliation | |
| Divorce ou séparation | Jugement de divorce OU convention homologuée OU justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours OU ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales Pour les PCAS : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture du PACS à l’officier de l’état civil ou au notaire ou mention de la dissolution du PACS figurant dans l’acte de naissance. |
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| Étudiant ou apprenti |
Carte d’étudiant OU Attestation de formation ou tout autre justificatif de formation |
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| Ancien étudiant en résidence étudiante | Contrat de location | |
| Habite l’EPCI (Orléans Métropole) | Contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété OU attestation d’hébergement ou de domiciliation OU reçu d’hôtel OU attestation d’un travailleur social |
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| Habite la commune | Contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété OU attestation d’hébergement ou de domiciliation OU reçu d’hôtel OU attestation d’un travailleur social |
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| Situation professionnelle | ||
| Critères | Pièces à fournir | |
| Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée | Carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité (attestation de formation ou contrat de travail). | |
| Travaille dans l’EPCI (Orléans Métropole) | Contrat de travail OU Attestation de formation ou tout autre justificatif de formation | |
| Logement éloigné du lieu de travail | Contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété ET Contrat de travail. |
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| Changement de lieu de travail | Ancien et nouveau contrats de travail. | |
| CDD / Intérim | Contrat de travail | |
Une actualisation de votre dossier suite à l’évolution de votre situation peut entrainer une évolution à la hausse ou à la baisse de votre cotation.
Il convient de mettre à jour votre demande de logement social pour que cela ait des conséquences sur votre nombre de points. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr ou en présentant vos justificatifs à un guichet d’enregistrement.
Bien vérifier les éléments de votre demande de logement social en accédant à votre dossier en ligne via le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr. Puis comparer ces éléments avec la grille de cotation. Si vous constatez que des critères ou des justificatifs de votre demande ne sont pas pris en compte, vous pouvez vous adresser à un guichet d’enregistrement.
Ces documents apportent des précisions sur votre situation mais ils ne donnent pas de point supplémentaire.
Oui, vous êtes aussi concernés par la cotation. Des points supplémentaires pourront vous être accordés en fonction de l’ancienneté de votre demande, si votre logement actuel est inadapté à un problème de mobilité, si votre taux d’effort est trop élevé ou si vous occupez un logement trop grand par rapport à votre composition familiale.
Cela concerne :
- une personne qui n’a pas de logement en son nom, ni d’hébergement dans une structure collective,
- les personnes hébergées par des tiers (amis ou famille).
Il s’agit de la part de vos ressources mensuelles que vous consacrez à votre logement.
Par exemple, un ménage qui touche un salaire de 1 500 € par mois et qui loue un appartement pour 700 € avec une provision pour charges de 100 €, aura le taux d'effort suivant : (700 + 100) / 1 500, soit 53,3%.
Une demande de logement doit être renouvelée chaque année. Si vous avez déposé votre demande il y a plus d’un an, des points supplémentaires vous seront accordés.
Ce sont les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques pour leur sécurité physique ou leur santé, ainsi que les locaux ou les installations utilisés à des fins d’habitation mais qui sont impropres par nature à cet usage (caves, combles, sous-sols, locaux précaires …).
Seule une personne habilitée peut constater si un logement est non décent ou indigne.
Un logement non-décent est un logement qui se caractérise par un manque d’éléments de confort et/ou de mauvais entretien, sans risque manifeste pour la santé ou la sécurité des occupants (fenêtres en mauvais état, ventilation ou éclairage insuffisants, présence de nuisibles ou parasites…).
Seule une personne habilitée peut constater si un logement est non décent ou indigne.
Il s’agit d’un logement qui ne dispose pas d’une surface minimale par personne.
La règle est de 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70m2 pour huit personnes et plus.
Exemple : un logement de quatre personnes doit par exemple mesurer 34 m2 minimum.
Il s’agit d’un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y résident. Exemple : est sous-occupé, un appartement de 5 pièces qui est la résidence principale de 2 personnes.
Il s’agit d’un ménage qui fait partie des 25% des demandeurs de logement social qui ont les ressources les plus faibles.
Sont concernés les demandeurs vivant hors d'Orléans Métropole mais travaillant dans l'une des communes d'Orléans Métropole.
LES REFUS DE PROPOSITION DE LOGEMENT
Accordion questions refus
Un logement est considéré comme adapté à votre situation lorsque :
- le loyer et les charges sont en rapport avec vos ressources
- la typologie correspond à la taille de votre famille
- la localisation est conforme à ce qui est indiqué dans la demande
- il est tenu compte du handicap que vous auriez pu déclarer.
Oui, si votre refus concerne un logement adapté à votre situation (ressource, nombre de personnes à loger, localisation et, au besoin, logement adapté au handicap), 30 points seront enlevés à votre note totale. De plus, les réservataires et les bailleurs ont accès à l’information et pourront voir que vous avez refusé un logement.
Cette décote s’applique à partir du 2ème refus, pour une durée d’au moins six mois, jusqu’à la prochaine étude de votre dossier.
Constitue un refus :
- Si vous ne répondez pas ou répondez négativement à une proposition avant la commission d’attribution
- Si vous refusez le logement après la commission d’attribution
Voie de recours amiable : si vous estimez que la décote appliquée n’est pas justifiée, vous avez la possibilité d’adresser un courrier au bailleur dans un délai de 15 jours après son application.