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Accordion questions cotation

À QUOI SERT LA COTATION ?

La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de

  • votre situation personnelle
  • votre situation professionnelle
  • votre logement actuel

Le nombre de points de chaque dossier permet de classer les demandes de manière équitable et objective en fonction de leur situation.

La cotation vous permet de vous situer par rapport aux autres demandeurs qui ont les mêmes souhaits que vous en termes de logement (typologie, commune).  

Elle permet également d’aider à l’étude des candidatures lors des commissions d’attribution des logements sociaux.  

ATTRIBUTION ET COTATION, COMMENT ÇA MARCHE ?

1ère étape : la sélection des demandeurs dont la situation correspond au logement disponible

Lorsqu'un logement social va se libérer, les bailleurs sociaux, l’Etat, Action Logement ou les communes sélectionnent les dossiers des demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement (surface et niveau de loyer) et des priorités d’attribution.  

2ème étape : décision de la commission

En fonction des informations dont elle dispose, la commission d’attribution va examiner trois candidatures et désignera le dossier qui correspond le plus au logement proposé.  

La cotation pourra aider les membres de la commission à choisir entre les 3 dossiers. 

Le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu par la commission : cette dernière tient aussi compte de la situation personnelle de chaque candidature. 

MON DOSSIER A PLUS DE POINTS : POURQUOI EST-CE QUE JE N’AI PAS EU L’ATTRIBUTION ?

Le nombre de points n’est pas le seul élément qui rentre en jeu pour décider l’attribution. La cotation contribue au même titre que d’autres éléments à éclairer la commission (comme l’environnement du logement ou l’urgence des autres demandes). Chaque situation est étudiée avec précision en plus des points de la cotation.  

OÙ TROUVER DES INFOS SUR MA COTATION ?

1. Sur Internet : dans votre espace personnel sur le Portail Grand Public

www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous y trouverez : la cotation de votre demande, les éléments vous permettant d’apprécier le positionnement de votre demande par rapport aux demandes similaires ; le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et localisation demandées ; le caractère prioritaire ou non de votre demande. 

2. Auprès des guichets d’enregistrement de la métropole

Liste sur la plaquette, « Demander un logement social » disponible sur le site internet de la Maison de l’Habitat : cliquez ici.

LES CRITÈRES DE LA GRILLE DE COTATION

Accordion questions critères

COMMENT SONT CALCULÉS MES POINTS ?

Les points sont calculés pour chaque critère en fonction des informations que vous aurez complétées dans le formulaire Cerfa et de la validité des justificatifs qui leur correspondent.

Certains critères n’ont pas besoin de justificatifs pour donner droit aux points correspondants. 

En revanche, pour certains autres (cf. question « quelles sont les pièces justificatives à fournir ? »), les points ne sont accordés qu’une fois la pièce correspondante fournie. Il faut donc veiller à ce que votre demande soit toujours à jour et fournir tous les justificatifs pour bénéficier des points correspondants. 

SI J'AI PLUSIEURS CRITÈRES, EST-CE QU'ILS S'ADDITIONNENT ?

Oui, les points attribués à chaque critère s’additionnent pour obtenir la cotation totale.

SI JE FAIS AUSSI UNE DEMANDE POUR DES COMMUNES EN DEHORS D'ORLÉANS MÉTROPOLE, EST-CE QUE MA COTATION SERA DIFFÉRENTE ?

La cotation de votre demande pour un logement social ne vaut que si vous avez déposé un dossier pour habiter sur l’une des 22 communes suivantes : Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle St Mesmin, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, St Cyr en Val, St Denis en Val, St Hilaire St Mesmin, St Jean de Braye, St Jean de la Ruelle, St Jean le Blanc, St Pryvé St Mesmin, Saran, Semoy.

Pour une demande en dehors d’Orléans Métropole, les critères, leurs pondérations et la manière d’activation peuvent être différents. 

QUI A CHOISI LES CRITÈRES ?

Les critères traduisent les priorités locales en matière d’accès au logement. Ils ont fait l’objet de discussions avec tous les partenaires (les communes, les bailleurs, l’Etat, Orléans Métropole, Action Logement et autres).

QUELS SONT LES CRITÈRES QUI S'APPLIQUENT SUR LA MÉTROPOLE D'ORLÉANS ?

Les 30 critères sont regroupés en 4 grandes catégories ; les points attribués peuvent être différents si vous habitez déjà dans un logement social.

Retrouvez ci-dessous la liste des 30 critères avec le nombre de points correspondants :

Situation vis-à-vis du logement actuel 
  Pour un demandeur non locataire du parc social  Pour un demandeur déjà locataire du parc social 
Personne menacée d’expulsion sans solution de relogement   40 points  40 points 
Personne hébergée en établissement ou logement de transition  40 points  -
Habitat indigne 30 points  30 points 
Personne ayant à leur charge au moins un mineur et habitant dans un logement    Non décent 30 points  30 points 
Manifestement sur-occupé  30 points   30 points  
Personne sans logement   Personne dépourvue de logement et d’hébergement  30 points  -
Personne hébergée par des tiers  10 points   -
Ancienneté de la demande de logement social de plus d’un an   30 points  35 points
Logement inadapté au handicap ou perte d’autonomie  20 points  25 points 
Taux d’effort trop élevé (40%)  20 points  25 points 
Sous-occupation dans le parc social  - 15 points
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire  10 points 
Situation personnelle
Violence familiale ou mariage forcé  40 points  40 points 
Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords  40 points  40 points 
Sortie de prostitution  40 points  40 points 
Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme   40 points  40 points 
Ménage relevant du 1er quartile   10 points  10 points 
Personne en situation de handicap  30 points  30 points 
Sortie d’appartement de coordination thérapeutique  30 points  -
Divorce ou séparation  20 points  20 points 
Etudiant ou apprenti  10 points  10 points 
Ancien étudiant en résidence étudiante  10 points  -
Habite l’EPCI (Orléans Métropole)  10 points  10 points 
Habite la commune  5 points  5 points 
Situation professionnelle
Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée -30 points -30 points
Travaille dans l’EPCI (Orléans Métropole)  15 points  15 points 
Logement éloigné du lieu de travail  15 points  15 points 
Changement lieu de travail  10 points  10 points 
CDD / Intérim  10 points  10 points 
En cas de refus
En cas de 2ème refus d’une proposition adaptée à la situation du demandeur  -30 points -30 points

QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR POUR ACTIVER LES POINTS ?

Retrouvez ci-dessous la liste des pièces justificatives à fournir pour chaque critère :

Situation vis-à-vis du logement actuel
Critères Justificatif à fournir pour activer les points
Personne menacée d’expulsion sans solution de relogement  Commandement de payer
OU assignation à comparaître
OU jugement d’expulsion
OU commandement de quitter les lieux
Personne hébergée en établissement ou logement de transition  Attestation d’hébergement ou de domiciliation
Habitat indigne  En priorité : Décision administrative (arrêté du Préfet ou du Maire, mise en demeure ou fermeture administrative)
OU un jugement du tribunal

En dernier recours, d’autres pièces peuvent également être acceptées : attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement démontrant la situation d'indignité, photos.
Personne ayant à leur charge au moins un mineur et habitant dans un logement Non décent Diagnostic de non-décence de la CAF ou de la MSA

En dernier recours, d’autres pièces peuvent être acceptées : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos
ET contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété
ET livret de famille ou acte d’état civil
Manifestement sur-occupé  Contrat de location ou justificatif de propriété
ET livret de famille ou acte d’état civil
Personne sans logement  Personne dépourvue de logement et hébergement Attestation d’un travailleur social
OU attestation de domiciliation
Personne hébergée par des tiers  Attestation d’hébergement ou de domiciliation
Ancienneté de plus d’un an   Pas de pièce à fournir : calcul automatique

Pour les personnes déjà locataires du parc social et qui demandent à en changer : fournir le contrat de location.
Logement inadapté au handicap ou perte d’autonomie   Justificatif des besoins d’adaptation (certificat médical ou autre document)

Pour les personnes déjà locataires du parc social et qui demandent à en changer : fournir le contrat de location.
Taux d’effort trop élevé (plus de 40%)   Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de chaque codemandeur et des personnes à charge
OU justificatif de ressources
OU attestation CAF
ET quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement (y compris les charges)

Pour les personnes déjà locataires du parc social et qui demandent à en changer : fournir le contrat de location.
Sous-occupation dans le parc social   Pour les personnes déjà locataires du parc social : Contrat de location.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire   Lettre de congé du propriétaire
OU jugement prononçant la résiliation du bail
Situation personnelle
Critères Pièces à fournir
Violence familiale ou mariage forcé Situation d’urgence attestée par une décision du juge
OU ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
OU récépissé du dépôt de plainte
Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords Aucune pièce requise
Sortie de prostitution Aucune pièce requise
Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme Aucune pièce requise
Ménage relevant du premier quartile Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de chaque codemandeur et des personnes à charge
OU justificatif de ressources
OU attestation CAF
Personne en situation de handicap  Carte mobilité inclusion invalidité, ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits de de l’autonomie des personnes handicapées ; décision d’attribution d’une pension d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale. 
Sortie d’appartement de coordination thérapeutique  Attestation d’hébergement ou de domiciliation 
Divorce ou séparation  Jugement de divorce
OU convention homologuée
OU justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours
OU ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Pour les PCAS : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture du PACS à l’officier de l’état civil ou au notaire ou mention de la dissolution du PACS figurant dans l’acte de naissance.
Étudiant ou apprenti  Carte d’étudiant
OU contrat de travail
Ancien étudiant en résidence étudiante  Contrat de location 
Habite l’EPCI (Orléans Métropole)  Contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété
OU attestation d’hébergement ou de domiciliation
OU reçu d’hôtel
OU attestation d’un travailleur social
 Habite la commune  Contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété
OU attestation d’hébergement ou de domiciliation
OU reçu d’hôtel
OU attestation d’un travailleur social
Situation professionnelle
Critères Pièces à fournir
Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée  Carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité (attestation de formation ou contrat de travail). 
Travaille dans l’EPCI (Orléans Métropole)  Contrat de travail 
Logement éloigné du lieu de travail  Contrat de location, quittance de loyer ou justificatif de propriété
ET Contrat de travail. 
Changement de lieu de travail  Ancien et nouveau contrats de travail. 
CDD / Intérim  Contrat de travail 

MON NOMBRE DE POINTS A BAISSÉ, POURQUOI ?

Une actualisation de votre dossier suite à l’évolution de votre situation peut entrainer une évolution à la hausse ou à la baisse de votre cotation. 

COMMENT MODIFIER OU CORRIGER MA COTATION ?

Il convient de mettre à jour votre demande de logement social pour que cela ait des conséquences sur votre nombre de points. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr ou en présentant vos justificatifs à un guichet d’enregistrement. 

JE NE SUIS PAS D'ACCORD AVEC MON NOMBRE DE POINTS. QUE FAIRE ?

Bien vérifier les éléments de votre demande de logement social en accédant à votre dossier en ligne via le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr. Puis comparer ces éléments avec la grille de cotation. Si vous constatez que des critères ou des justificatifs de votre demande ne sont pas pris en compte, vous pouvez vous adresser à un guichet d’enregistrement. 

SI JE FOURNIS D'AUTRES DOCUMENTS QUE CEUX INDIQUÉS, SERVENT-ILS À QUELQUE CHOSE ?

Ces documents apportent des précisions sur votre situation mais ils ne donnent pas de point supplémentaire. 

Je suis déjà locataire du parc social. Suis-je concerné par la cotation ? Est-ce que cela me donne droit à des points supplémentaires ?

Oui, vous êtes aussi concernés par la cotation. Des points supplémentaires pourront vous être accordés en fonction de l’ancienneté de votre demande, si votre logement actuel est inadapté à un problème de mobilité, si votre taux d’effort est trop élevé ou si vous occupez un logement trop grand par rapport à votre composition familiale. 

Qu’est-ce qu’on entend par personne sans logement ?

Cela concerne : 

  • une personne qui n’a pas de logement en son nom, ni d’hébergement dans une structure collective,
  • les personnes hébergées par des tiers (amis ou famille).

Que signifie le « taux d'effort » ?

Il s’agit de la part de vos ressources mensuelles que vous consacrez à votre logement. 

Par exemple, un ménage qui touche un salaire de 1 500 € par mois et qui loue un appartement pour 700 € avec une provision pour charges de 100 €, aura le taux d'effort suivant : (700 + 100) / 1 500, soit 53,3%. 

Si j'ai déjà fait une demande de logement il y a longtemps, est-ce que cela compte ?

Une demande de logement doit être renouvelée chaque année. Si vous avez déposé votre demande il y a plus d’un an, des points supplémentaires vous seront accordés. 

Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?

Ce sont les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques pour leur sécurité physique ou leur santé, ainsi que les locaux ou les installations utilisés à des fins d’habitation mais qui sont impropres par nature à cet usage (caves, combles, sous-sols, locaux précaires …). 

Seule une personne habilitée peut constater si un logement est non décent ou indigne.

Qu’est-ce qu’un logement non décent ?

Un logement non-décent est un logement qui se caractérise par un manque d’éléments de confort et/ou de mauvais entretien, sans risque manifeste pour la santé ou la sécurité des occupants (fenêtres en mauvais état, ventilation ou éclairage insuffisants, présence de nuisibles ou parasites…).

Seule une personne habilitée peut constater si un logement est non décent ou indigne.

Qu’entend-on par logement manifestement sur occupé ?

Il s’agit d’un logement qui ne dispose pas d’une surface minimale par personne. 

La règle est de 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70m2 pour huit personnes et plus. 

Exemple : un logement de quatre personnes doit par exemple mesurer 34 m2 minimum. 

Qu’entend-on par sous-occupation dans le parc social ?

Il s’agit d’un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y résident. Exemple : est sous-occupé, un appartement de 5 pièces qui est la résidence principale de 2 personnes. 

Qu’est-ce qu’un ménage relevant du 1er quartile ?

Il s’agit d’un ménage qui fait partie des 25% des demandeurs de logement social qui ont les ressources les plus faibles. 

Qu’entend-on par logement éloigné du lieu de travail ?

Sont concernés les demandeurs vivant hors d'Orléans Métropole mais travaillant dans l'une des communes d'Orléans Métropole. 

LES REFUS DE PROPOSITION DE LOGEMENT

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QU'ENTEND-ON PAR « LOGEMENT ADAPTÉ À VOTRE SITUATION » ?

Un logement est considéré comme adapté à votre situation lorsque :

  • le loyer et les charges sont en rapport avec vos ressources
  • la typologie correspond à la taille de votre famille
  • la localisation est conforme à ce qui est indiqué dans la demande
  • il est tenu compte du handicap que vous auriez pu déclarer.

J'AI REFUSÉ UN LOGEMENT, EST-CE QUE MON DOSSIER VA ÊTRE DÉCOTÉ ?

Oui, si votre refus concerne un logement adapté à votre situation (ressource, nombre de personnes à loger, localisation et, au besoin, logement adapté au handicap), 30 points seront enlevés à votre note totale. De plus, les réservataires et les bailleurs ont accès à l’information et pourront voir que vous avez refusé un logement.

Cette décote s’applique à partir du 2ème refus, pour une durée d’au moins six mois, jusqu’à la prochaine étude de votre dossier. 

Constitue un refus : 

  • Si vous ne répondez pas ou répondez négativement à une proposition avant la commission d’attribution
  • Si vous refusez le logement après la commission d’attribution

Voie de recours amiable : si vous estimez que la décote appliquée n’est pas justifiée, vous avez la possibilité d’adresser un courrier au bailleur dans un délai de 15 jours après son application.