Liste des lieux d'information et d'enregistrement : « demander un logement social sur Orléans Métropole ».
Possibilité aussi de déposer votre demande en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr (bouton « créer une demande »).

La Maison de l’Habitat vous accueille du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Un entretien vous sera proposé pour vous aider à compléter votre demande. Votre Numéro Unique vous sera délivré immédiatement. La Maison de l’Habitat répondra à toutes vos questions et vous orientera en cas de besoin.

La Maison de l’Habitat vous accompagne dans la gestion de votre demande et de son évolution éventuelle ; elle n’intervient pas dans l’attribution des logements qui reste de la compétence des bailleurs et des réservataires.

2 conditions :

• Etre de nationalité française ou pouvoir justifier d’un titre de séjour en cours de validité sur le territoire français
• Fournir un avis d'imposition N-2 faisant figurer les ressources annuelles imposables. Ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer, elles ne doivent pas dépasser un montant maximum (plafond de ressources)

Le mode de financement de la construction des logements détermine :

• un niveau de loyer
• un montant plafond de ressources des ménages éligibles.

Exemples :

À noter que ces plafonds sont modifiés chaque année. Il s’agit ici des plafonds applicables pour les baux signés en 2023.
Montant à comparer avec le Revenu Fiscal de Référence indiqué dans votre avis d'imposition 2022 (sur les revenus 2021).
Lors de l’instruction du dossier, le bailleur s’assurera que vos ressources sont inférieures aux plafonds.

Télécharger les plafonds de ressources 2024

La pièce d’identité ou le titre de séjour en cours de validité du demandeur principal.
D’autres pièces seront ensuite demandées par le bailleur, la commune ou Action Logement pour la présentation de votre dossier en Commission d’Attribution (CAL).

Liste des pièces à fournir

Il vous faudra renseigner le formulaire « Complément à la demande de logement social – logements adaptés au(x) handicap(s) » prévu à cet effet dans la demande CERFA.

Une attestation d’enregistrement contenant un NUD (numéro unique départemental) est envoyée au demandeur dans un délai de 30 jours après enregistrement.

Votre Numéro Unique Départemental vous sera délivré immédiatement par la Maison de l’Habitat après un entretien.

Votre numéro unique départemental et votre attestation sont à conserver soigneusement : c’est la preuve de l'enregistrement de votre demande.

Votre demande est enregistrée dans un fichier commun. Elle est donc visible par tous les bailleurs, par certaines communes de la Métropole et Action Logement (ex 1% logement). Chacun d’entre eux est donc susceptible de vous faire une proposition de logement.

Télécharger la plaquette "Demander un logement social sur Orléans Métropole"

Présentez-vous auprès d’un guichet d’enregistrement (cf liste plaquette) pour déposer votre demande. Lorsque vous disposez de votre Numéro Unique Départemental, preuve que votre demande est bien enregistrée, vous pouvez vous faire connaître auprès des mairies des communes sur lesquelles vous souhaitez habiter (appeler ou adresser un mail à la mairie ou au CCAS avant de vous y présenter). 

Elles pourront éventuellement présenter votre dossier sur les logements dont elles exercent un droit de réservation.

En vous adressant au guichet dans lequel vous avez déposé votre demande ou à tout autre guichet.
Possibilité aussi de modifier votre demande en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr (bouton « accéder à ma demande de logement »).

La demande est valable un an à compter de la date de dépôt.

Le 1er renouvellement intervient un an après la date de la 1ère demande. Environ 1 mois avant la date anniversaire, une demande de renouvellement vous sera envoyée (mail,sms ou courrier). Sans réponse  de votre part, votre demande sera automatiquement radiée.

Les renouvellements suivants interviennent 1an après la date du dernier renouvellement, afin d'éviter les renouvellements multiples sur une même période.　

La loi encadre les motifs pour lesquels votre demande peut être radiée : suite à l’attribution d’un logement, au non renouvellement de la demande (après 1 an) et à l’annulation de la demande (à votre demande écrite).

Il est difficile de donner un délai moyen. Il varie en fonction de la taille du logement demandé, de la localisation, du montant des ressources du demandeur, si le logement demandé est une maison ou un appartement.
La carte interactive présente l'offre par secteur de la Métropole, elle permet de se faire une idée de l'attente en indiquant, par typologie, le nombre de demandes pour une attribution au cours de l'année.

La cotation de votre demande de logement social peut vous permettre de connaitre les délais moyens d'attribution pour la commune et le type de logement demandé en fonction de vos ressources (à retrouver sur votre espace personne sur www.demande-logement-social.gouv.fr) ; attention le délai est calculé uniquement si les informations et les pièces justificatives sont présentes dans votre dossier.

Ce n’est pas le bailleur social qui détermine le niveau des loyers mais le mode de financement (PLS, PLUS ou PLAI) des logements lors de leur construction.

La carte interactive présente l'offre par secteur de la Métropole, elle permet de consulter les différents niveaux de loyer par commune et par typologie.

Le réservataire du logement concerné ou le bailleur si le logement n’est pas réservé.

Le réservataire du logement concerné ou le bailleur si le logement n’est pas réservé.

La commune, Action Logement (pour les salariés d’entreprises privées non agricole d’au moins 10 salariés) et la Préfecture (pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et pour les personnes en difficulté par l’intermédiaire d’un travailleur social). S’il n’y a pas de réservataire pour le logement concerné, c’est le bailleur lui-même qui propose les candidatures à la commission d’attribution.

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social (Code de la Construction et de l’Habitat) les personnes :

• personnes en situation de handicap
• personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
• personnes mal logées, rencontrant des difficultés à se loger pour des raisons financières
• personnes hébergées ou logées temporairement
• personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• personnes exposées à des situations d'habitat indigne
• personnes mariées, vivant maritalement (concubinage) ou pacsées victimes de violence au sein du couple
• personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses alentours
• personnes engagées dans le processus de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes victimes de traite des humains ou de proxénétisme (vous pouvez le préciser dans les précisions complémentaires)
• personnes ayant un mineur à charge logées dans des locaux suroccupées ou non décent (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes dépourvues de logement, y compris celles hébergées par des tiers
• personnes menacées d'expulsion sans relogement
• mineurs émancipés ou majeurs de moins de 21ans prise en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance

Dès que le bailleur sait qu’un logement va se libérer, il en informe le partenaire qui a, sur ce logement, un « droit de réservation » (L’Etat, la commune ou Action Logement) c’est-à-dire la possibilité de proposer des candidats.
Le réservataire fait alors plusieurs propositions de candidats à la commission d’attribution et d'examen de l'occupation des logements. Le bailleur demande alors des pièces aux candidats pour étudier les propositions. C’est ensuite la commission d’attribution du bailleur qui prend la décision.

S’il y a refus d’attribution, le bailleur fera une notification en justifiant la décision de la commission.

Le bailleur, la commune, le réservataire du logement, l’Etat (le Préfet ou son représentant), Orléans Métropole, ainsi que des associations d’insertion et de locataires.

Le délai peut effectivement être long : en 2022 près de 13 000 nouvelles demandes sont en attente dans la Métropole orléanaise pour moins de 3 000 attributions. Le délai varie en fonction :

• du caractère prioritaire de la situation,
• de la disponibilité d’un logement dont la taille correspond à la composition de la famille (pas trop grand, pas trop petit),
• de la disponibilité d’un logement dont le montant de loyer correspond à vos ressources.

Certains secteurs disposent de plus de logements disponibles, le choix des secteurs demandés sur le formulaire de demande de logement est donc très important.
Si la demande est « urgente », il est conseillé de l’actualiser et de revoir les secteurs demandés à l’aune des fiches territorialisées.
Sur le territoire d’Orléans Métropole, il est considéré que le délai est « anormalement long » quand le délai d’attente excède 14 mois.
Les bailleurs ont une vue globale de la situation de l’ensemble des demandeurs. Il existe des critères de priorité définis par la loi auxquels bon nombre de demandes répond.
Si vous rentrez dans ce cadre, votre demande pourra effectivement être traitée plus rapidement. Mais cela suppose qu’un logement correspondant à votre situation financière et familiale se libère.
Si votre demande relève effectivement de l’urgence, les bailleurs ne pourront sans doute pas tenir compte de vos choix de localisation.

Les bailleurs et les réservataires ont une vue globale de la situation de l’ensemble des demandeurs. Il existe des critères de priorité, de mixité et d’ancienneté auxquels bon nombre de demandes répond.

La carte interactive présente l'offre par secteur de la Métropole en indiquant, par typologie, le nombre de logements existants, le loyer minimum, maximum et moyen.